Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 ...

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés · Section 1 : Dispositions générales · Section 2 : Obligations incombant ...

Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 ... Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet de ...

Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 ...

2° De mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions applicables ; 3° A l'exception des traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat ...

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés · Replier Titre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 41) · Replier

Toutefois, lorsque est en cause un des traitements mentionnés au 2 de l'article 85 du même règlement, les règles nationales mentionnées au premier alinéa du II ...

Le traitement assure notamment la proportionnalité de la durée de conservation des données à caractère personnel, compte tenu de l'objet du fichier et de la ...

Les données à caractère personnel doivent être : 1° Traitées de manière licite, loyale et, pour les traitements relevant du titre II, transparente au regard ...

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des ...